Nouvelle tempête sur l’immigration au Royaume-Uni : l’arrêt de la Cour suprême remodèle l’immigration par financement
Récemment, la Cour suprême du Royaume-Uni a rejeté, au motif d'une structure d'investissement non conforme, la demande de résidence permanente de deux investisseurs de niveau 1 originaires de Chine, mettant fin à un litige qui durait depuis près de 4 ans. Ce jugement constitue un événement marquant et décisif pour le système migratoire britannique, en particulier pour la planification d'identité des investisseurs de niveau 1. On estime que plus de 100 investisseurs, ainsi que leurs familles (en grande majorité originaires de Chine), seront concernés.
Pour rappeler les faits essentiels de l'affaire, Mme Wang a demandé en 2017 le renouvellement de son titre : elle avait auparavant obtenu le statut d'investisseur de niveau 1 (Tier 1 Investor) et s'était vu accorder une résidence à durée limitée. Conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur l'immigration, elle devait emprunter 1 million de livres sterling auprès d'un organisme de réglementation financière britannique et placer ces fonds sous son propre contrôle. Elle devait par ailleurs investir au moins 750 000 livres de ces fonds dans des obligations d'État britanniques, ou dans le capital social ou le capital d'emprunt d'entreprises éligibles, enregistrées au Royaume-Uni et en activité. Mme Wang a, en participant à un dispositif acheté par elle-même et plus de cent autres demandeurs de visa d'immigration par investissement, emprunté 1 million de livres à Maxwell Asset Management Limited et investi, sous forme de prêt convertible, dans Eclectic Capital Limited. Le ministère de l'Intérieur a toutefois rejeté la demande de Mme Wang pour deux motifs : le prêt de Maxwell Asset Management ne lui permettait pas de placer ces fonds sous son propre contrôle, et l'investissement dans Eclectic Capital Limited n'était pas conforme aux conditions d'éligibilité.
Cette affaire remonte à l'époque antérieure à 2015. Le Royaume-Uni disposait alors d'un régime d'immigration pour investisseurs de niveau 1, destiné à accorder un titre de séjour aux personnes fortunées apportant une contribution économique majeure au pays. Pour y être éligible, une personne devait disposer au Royaume-Uni d'au moins 1 million de livres sterling (soit la moitié de l'exigence d'investissement actuelle). Ces fonds pouvaient être propres ou empruntés auprès d'un établissement financier réglementé au Royaume-Uni ; ils devaient en outre être investis dans des obligations d'État britanniques ou dans des actions ou du capital d'emprunt d'entreprises enregistrées au Royaume-Uni et en activité.
Bataille juridique : les remous judiciaires entre le porteur de projet, l’investisseur et le ministère de l’Intérieur
En 2019, Mme Wang et d'autres investisseurs ont assigné le ministère de l'Intérieur devant le tribunal supérieur (upper tribunal) britannique, faisant valoir que « le ministère de l'Intérieur ne pouvait exiger des investisseurs qu'ils gardent à tout moment et en tout lieu un contrôle total sur leurs fonds » ; le tribunal supérieur a donné raison au ministère et rejeté la demande des deux investisseurs, au motif que le terme « contrôle » désignait en l'espèce la capacité de l'investisseur à « gérer et/ou orienter l'usage de l'argent, des actifs ou de l'investissement, ce qui, dans la pratique, inclut le “droit de choisir et le droit d'usage” ».
En 2021, Mme Wang et d'autres investisseurs ont porté l'affaire devant la Cour d'appel du Royaume-Uni, qui a infirmé la décision du tribunal supérieur, autorisé leur appel et suspendu provisoirement la décision du ministère de l'Intérieur. La Cour d'appel a estimé que, bien que l'on puisse comprendre que le ministère juge le montage Maxwell/Eclectic « choquant », les investisseurs eux-mêmes n'avaient pas enfreint la clause de contrôle : ils n'avaient fait qu'emprunter une voie légale, le problème résidant dans la conception de la politique. Le ministère de l'Intérieur a ensuite formé un pourvoi devant la Cour suprême du Royaume-Uni.
Décision finale : la sentence faisant autorité de la Cour suprême du Royaume-Uni et ses vastes répercussions
En 2023, selon les dernières informations de Bloomberg, la Cour suprême du Royaume-Uni a donné raison au ministère de l'Intérieur, jugeant que le fait, pour les deux demandeurs, d'emprunter auprès de Maxwell Asset Management puis d'investir dans Eclectic Capital ne satisfaisait pas à la condition selon laquelle « les fonds doivent être placés sous le contrôle du demandeur », et validant ainsi le refus, par le ministère, de la demande de résidence permanente de Mme Wang et des autres investisseurs. Ce dispositif prédéfinissait l'usage de ce million de livres ; c'étaient les époux Kirpichenko et leurs sociétés qui détenaient en réalité le pouvoir de décision : Mme Wang et les autres investisseurs n'avaient donc pas véritablement le contrôle de l'usage du prêt. Ce jugement a eu des répercussions profondes sur leur planification d'identité.
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Le signal d’alarme sur le chemin de l’immigration : réflexions et enseignements
Le visa d'immigration par investissement du Royaume-Uni a, par le passé, largement contribué à l'économie britannique. Toutefois, avec la reprise de l'économie mondiale après la pandémie, les pays ont multiplié les durcissements de leurs politiques migratoires, et le contrôle des fonds s'est fait plus strict. La Bulgarie, Malte, Saint-Kitts et d'autres pays ont successivement connu par le passé des problèmes liés à l'immigration ; aujourd'hui, le jugement de la Cour suprême du Royaume-Uni ne manquera pas de sonner à nouveau l'alarme dans le secteur.
L’immigration par financement : un temps qu’on ne rattrape pas
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