欧盟行政部门就护照计划加大对塞浦路斯、马耳他的法律诉讼力度
欧盟委员会(The European Commission)周三就塞浦路斯和马耳他的贩售护照计划加大了法律行动,此举可能最终导致两个岛国最终被法院起诉,并面临罚款。去年10月,欧盟执委会向两国发出正式通知,给予两国两个月的答复时间,启动了法律程序的第一步。周三,该委员会向塞浦路斯发出了一份合理的意见,称塞浦路斯未能解决其关切。该国有两个月的时间向欧盟委员会通报为遵守欧盟法律而采取的措施,或面临被起诉的危险。
塞浦路斯政府大规模非法行为
塞浦路斯在一份声明中说:“虽然塞浦路斯已废除该计划,并于2020年11月1日停止接收新的申请,但它仍在继续处理待决申请(pending applicaitons)。”此前两天,一项官方调查发现,塞浦路斯政府在2007年至2020年间无数次违反自己的法律,向近7000人授予公民身份。
大法官:内阁无数次违反法律
一个由政府任命的调查委员会在一份谴责性的起诉书中说,这项让近7000人受益的护照计划在真空中运行了十多年,没有充分的监督,没有制衡。 调查负责人、前首席大法官迈伦·尼古拉托斯(Myron Nikolatos)说:“很明显,公民身份投资计划从2007年到2020年实施,存在漏洞和不足,立法框架不完善,几乎没有监管框架。”尼古拉托斯说,赛普路斯负责橡皮图章申请的内阁无数次违反法律,称之为“大规模非法行为”。
空气监管摧毁"欧盟黄金护照"计划
2015到2016年是”欧盟黄金护照”最为火热的一年,地中海东边的赛普路斯以投资250万欧房产送欧盟护照,以及西边的马耳它100万欧获欧盟护照+免签美国受到广大中国、俄罗斯、中东富豪喜爱。根据欧盟调查委员会公布的报告,从2007年到2020年,一半以上的所谓”黄金护照“是违章签发给非欧盟公民的。调查委员会主席前首席大法官迈伦·尼古拉托斯(Myron Nikolatos)称,卷入该丑闻的有政治家、律师、神职人员和公务员,司法部门现将彻查涉事者身份。
在这13年中,非法出售护照成了普遍做法,共3609人非法获得塞浦路斯公民身份,占我们调查的总共6779个案件的53%"
调查委员会主席前首席大法官迈伦·尼古拉托斯(Myron Nikolatos)
蒙眼尽职调查、非法签发护照
根据欧盟总部及其它成员国的要求所作的相关调查花了大约9个月的时间,调查委员会指出,非法护照主要发给主要投资者的家庭成员,无任何法律依据。一半以上的护照是非法签发,不仅让塞普路斯政府面临严厉的欧盟法律诉讼,获得塞普路斯的原本非欧盟公民可能都受到牵连。
Assassinat d'un journaliste maltais enquêtant sur une affaire de blanchiment d'argent
Daphne Caruana Galizia (卡鲁阿纳·加利齐亚)是马耳他记者和反腐博客作者,在欧盟最小的成员国malléus挖掘最有权势人物的秘密,以调查和揭发贪腐而闻名。在她遇害前,她的部落格是马尔他点击率最高的网页之一,2017年10月16日被汽车炸弹炸死。2016年“巴拿马文件”向全世界公布后,加利齐亚从那些文件中找寻与马耳他高层官员相关的资料,2017年,加里齐亚指控马耳他总理约瑟夫·穆斯卡特和其妻利用秘密的离岸银行户口收取来自阿塞拜疆的资金,穆斯卡特否认指控,但丑闻最终逼使穆斯卡特提早举行大选。
马耳它政府赚饱15亿美元,继续新的入籍计划
世界各地每年都有数十名记者在战区或俄罗斯等法治薄弱的国家遇害。欧盟,一个言论自由的天堂,是在他们自己国家受到攻击的记者的避难所,对于这样一个厚颜无耻的谋杀案,欧洲议会主席安东尼奥·塔贾尼在马耳他的莫斯塔镇参加了卡鲁阿纳·加利齐亚的葬礼。在布鲁塞尔,欧盟委员会发言人玛格丽蒂斯·席纳斯(Margaritis Schinas)对此表示恐惧,并将谋杀案与记者的工作联系起来。 席纳斯在布鲁塞尔对记者说:“记者调查、提出令人不安的问题和有效报道的权利是我们价值观的核心,需要时刻得到保障。”
虽然之前的护照入籍计划不再有效,但马耳它在 2020 年底建立了一个新的入籍计划。只是,根据其惨痛经验以及欧盟的坚决反对,是否仍然受到富豪的认可需要长期观察。
尽职调查决定项目的寿命
在一份来由Financial Timesune filiale spécialisée dans la gestion de patrimoine (PWM)的报告中显示,多米尼克投资入籍计划于1993年成立,在diligence raisonnable(Due diligence)、登陆要求(Mandatory travel or residence)、最低投资花费(Minimum investment outlay)、流程便利性(Ease of processing)、家人友好(Family)、计划稳定性(Certainty of Product)六项获得满分十分,对于塞普路斯,虽然其在旅行自由(Freedom of Movement)10分满分,diligence raisonnable(Due diligence)只有7分,其它分数都不亮眼,导至项目只有9年的寿命,最终将欧盟的法律诉讼。
多米尼克护照:对申请人做最负责任的尽职调查,成为市场上最稳定的项目
我帮助了来自世界各地的人定制计划完成远程入籍配置identité sous-jacente,我建议有长期身份规划的人选择存在超过十二年的项目,因为必需经过护照更新签发,以及,十年内项会面临很多考验,以République dominicaine和圣基茨最稳定。两个都超过二十五年,现在仍然是行业最稳定的项目。多米尼克护照在Planification fiscale、境外持股、离岸申请表现特别出众,作為identité sous-jacente能够再与欧洲的Visa d'or、电子公民身份等身份作升级,更加上了单身兄弟姐妹可以一起参与尽职调查申请入籍,在多方面的优势下,多米尼克将继续为家庭申请人带来Résilience maximale et contrôle des risquesce qui en fait un choix privilégié pour la communauté des détenteurs d'actifs élevés.
护照入籍计划出问题的原因
探讨护照入籍计划出问题,主要都是因为尽职调查(Due Dilligence)出了问题,分成以下几种情况
- 政府官员省略尽职调查程序
- 中介机构协助递交虚假文件
- 政府尽职调查的能力不足
常见的情况有:
- 无实际资金到位
- Absence d'examen du casier judiciaire
- Absence de vérification des informations relatives à la naissance et au ménage
- Non conforme à la législation nationale
- Autres comportements qui affectent la sécurité, l'expérience et la stabilité sociale du pays.
Programme de citoyenneté par l'investissementC'est une bonne idée que les pays veuillent offrir la citoyenneté aux étrangers qui apportent une aide positive et disposent d'un patrimoine élevé, ainsi que des avantages fiscaux, une protection de l'identité et des passeports. Mais parfois, le côté sombre de la cupidité humaine, lorsqu'il est confronté à la tentation d'un autre mal, peut causer de graves problèmes nationaux, comme nous l'ont appris des cas internationaux bien connus au cours des dernières années :
Programme de passeport problématique
- L'escroc financier malaisien Liu Tezo, impliqué dansaffaire de corruption en fuite
- Banque Pilatusaffaire de blanchiment d'argentLe président de la banque utiliseDeux passeports de Saint-Kittsse soustraire aux sanctions(2019)
- Saint KittsdéveloppeurUn autre scandale.(novembre 2018)
- Au Premier ministre de St Kitts, Timothy Harris, qui a soulevé la question de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.Allégations de corruption(mai 2019)
- Un groupe de touristes transportant105 passeports blancsDétenus en transit dans les Caraïbes(9 novembre 2019)
- L'ancien Premier ministre de St Kitts, Denzil Douglas, arrêté par le Royaume-Uni à l'aéroport de Gatwick pour avoir transporté 70 000 livres sterling en liquide(novembre 2019)
- Indignation nationale lorsque l'ancien Premier ministre de Saint-Kitts détient le passeport diplomatique de la Dominique et lui prête allégeance(mars 2020)
- Le Vanuatu est en train de revoir son programme de passeports, car il craint qu'un contrôle insuffisant des demandeurs, principalement chinois, ne soit à l'origine d'un manque de transparence.au détriment de sa jouissance de l'UELe droit d'entrer dans le pays sans visa. (28 octobre 2019)
- L'actuel programme de la Commission européennePays à haut risqueliste (de noms)y compris par le biais deVanuatu dans le Pacifique Sud (anciennement Nouvelles-Hébrides)Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Iran, Irak, Laos, République populaire démocratique de Corée, Pakistan.. (20 janvier 2020)
- Gouvernement de VanuatucorrompuRéputation prestigieuse, institutions réputées à l'étrangerNon-promotion du projet Wa
- Des ressortissants chinois ont été arrêtés par la police de Vanuatu lors d'une descente nocturne, a rapporté le Vanuatu Daily Post.Quatre des six personnes arrêtées ont la double nationalité vanuataise et chinoise... Suppression immédiate du statut de Vanuatu (juillet 2019)
- La Grenade, grâce à sa coopération avec les autorités chinoisesTraités d'extraditionBill (novembre 2018)
- La Grenada Investment Citizenship Commission a déclaré que98 % des demandeurs de passeport de la Grenade depuis le début de l'année 2018 sont originaires de Chine
- La Grenade a publié une déclaration leAvertissement sur l'utilisation des dispositifs d'investissement en faveur de la citoyenneté(février 2019)
- dans unRapport RefWorldIl a été noté que Sainte-Lucie est une démocratie avec des transferts réguliers de pouvoir entre les partis politiques. Les défis à relever sont les suivantscorruption du gouvernementrépondre en chantantla transparence(math.) genreBrutalité policière(math.) genreimpunitéLesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT)discriminer.
La diligence raisonnable est le seul moyen d'obtenir une véritable citoyenneté permanente.
De nombreuses personnes choisissentProgramme de citoyenneté par l'investissementVous pouvez estimer qu'il est trop difficile de préparer des relevés bancaires, des certificats de travail, une authentification de la naissance et de remplir le formulaire de naturalisation, ainsi que la traduction et l'authentification, ce qui est particulièrement fastidieux. Cependant, un examen complet du programme de naturalisation vous permettra d'obtenir la pleine citoyenneté, la sécurité de votre famille, de vos biens et de vos déplacements, ainsi que l'anonymat en tant qu'identité principale, bénéficiaire d'un trust ou détenteur de biens immobiliers, de comptes à l'étranger ou d'actions d'une société extraterritoriale.BPROL possède une grande expérience en matière d'assistance aux candidats et à leurs familles dans la préparation des documents nécessaires à la naturalisation, dans l'accomplissement des procédures de diligence raisonnable et d'autres procédures juridiques diverses.Contactez-moi.Ne choisissez pas un pays où vous payez directement pour un passeport simplement parce que vous avez peur des tracas, non seulement il n'y a pas de facture pour vous protéger, mais à long terme, des conséquences irréversibles peuvent se produire.
Lecture approfondie
comparaisons
Chaîne Bih Bih
Cliquez ici pour dirigerRéserver une consultation VIPProgramme de citoyenneté de la Dominique
- Le programme de naturalisation de la Dominique a été mis en place en 1993 et est l'un des plus anciens programmes de naturalisation au monde.
- passeport immigrationLes candidats ne sont pas tenus de se présenter à un entretien
- Les demandes d'immigration peuvent être traitées rapidement : il faut compter environ 2 à 3 mois.
- Le programme le plus rentable pour les candidats isolés
- Le statut peut être transmis de manière permanente à la génération suivante en ligne directe.
- Pour toute demande de renseignements, veuillez cliquer iciréservations